Les démarches administratives

Bon nombre de démarches administratives peuvent s'accomplir auprès de la Mairie
- Etat civil, urbanisme, école, cantine, centres de loisirs, petite enfance, location de salles, cimetière… etc.

Vous pouvez aussi effectuer certaines démarches sur Internet,
Le point en un clic !

Démarches administratives
Demande d'Acte d'Etat Civil
Carte Nationale d'Identité et Passeport biométrique
Titre de séjour
Obtention d'une carte grise
Reconnaissance anticipée, Mariage, Décès
Le P.A.C.S.
Inscription scolaire maternelle et élémentaire
Inscription sur les listes électorales
Attestation d'accueil
Journée d'appel à la défense

Pour plus d'informations sur les grands sujets qui animent le débat public : www.vie-publique.fr

Demande d'Acte d'Etat Civil
ATTENTION
: La confidentialité des actes est protégée par des conditions strictes de délivrance.
Pour obtenir une copie d'acte de naissance et de mariage (à solliciter auprès de la commune de naissance ou du mariage), le demandeur doit satisfaire trois conditions :
- Etre la personne concernée par l'acte ou son conjoint, ses ascendants ou descendants,
- E
tre majeur ou émancipé,
- D
écliner, lors de la demande, les nom et prénom usuels des parents de la personne que l'acte concerne.

Les demandes seront traitées dans les meilleurs délais par le service.

Demande d'actes d'état civil en ligne : https://www.acte-etat-civil.fr

Carte Nationale d'Identité et Passeport biométrique
Pour un traitement plus rapide de votre demande, merci de bien vouloir effectuer une pré-demande sur le site de l'ANTS : https://predemande-cni.ants.gouv.fr

ou sur rendez-vous à la mairie de :
•  LESPARRE  au 05 56 73 21 00
•  PAUILLAC  au 05 56 73 30 51 ou 52
• CASTELNAU au 05 56 58 21 50

La carte nationale d’identité est valide 15 ans à compter du 1er janvier 2014 pour les personnes majeurs (+ 18 ans).
La présence du demandeur est requise à la fois au moment du dépôt et lors de la remise de la carte d’identité. Les mineurs doivent être accompagnés obligatoirement de l’un des deux parents pour signature de l’autorité parentale.
Présence obligatoire à partir de 13 ans pour la prise d’empreinte.

Pour les Français nés à l’étranger :
Acte de naissance intégral à demander au Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères : www.diplomatie.gouv.fr

Titre de séjour
Nouveau dispositif d'accueil du service des étrangers :
http://www.gironde.gouv.fr/Demarches-administratives/Immigration-et-integration

Attestation d'accueil
Tout étranger, qui veut venir en France pour moins de 3 mois dans le cadre d'une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d'hébergement. L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non soumis au visa de court séjour.

Ce justificatif est appelé "attestation d'accueil".
L'attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d'héberger l'étranger en France.
Celui-ci ne pourra obtenir son visa d'entrée en France que s'il joint l'attestation d'accueil à son dossier de demande de visa.
La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement. Le conjoint et les enfants mineurs peuvent figurer sur la même attestation. La demande est effectuée et signée sur place.

Coût : chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 30 euros perçue au profit de l’Office des Migrations Internationales à acheter au Trésor Public.
Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour des enfants.

Obtention d'une carte grise
Quand faire la demande d’immatriculation ?
Le propriétaire d’un véhicule neuf doit, sous peine d’amende, faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation. Il obtiendra alors un certificat provisoire d’immatriculation. Le certificat d’immatriculation sera expédié à son domicile par voie postale.

Quels sont les véhicules concernés ?
Tout véhicule à moteur, remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg et semi remorque, mis en circulation pour la première fois doit faire l’objet d’une immatriculation.

Immatriculer un véhicule neuf, d’occasion ou un cyclomoteur :
liste des pièces à fournir : https://www.cartegrise.com/papier-carte-grise

Suite à la modification des procédures, les préfectures ne reçoivent plus les demandes de carte grise  (certificats d'immatriculation).
Les demandeurs doivent se rendre directement sur internet sur la page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367 ou se rendre chez un professionnel de l'automobile habilité au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules).

Reconnaissance anticipée, Mariage, Décès
Vous désirez faire une reconnaissance anticipée
Vous  pouvez vous adresser à n’importe quelle mairie. Il vous sera demandé les pièces d’identité des deux futurs parents qui devront être présents pour la signature de l’acte avec un justificatif de domicile récent de moins de trois mois et aux deux noms .

Vous désirez vous marier à SAINT-SAUVEUR
Vous devez être domicilié sur la commune ou avoir une résidence et vous rendre au service état civil pour y réserver une date. La présence des deux futurs époux est obligatoire lors du dépôt du dossier.

Pièces à fournir pour la constitution du dossier :
. Copie intégrale de l’acte de naissance pour chacun des futurs époux, récent de trois mois à la date du mariage, ou de six mois pour les actes délivrés dans un territoire d’outre mer ou dans un consulat.
Les Français nés à l’étranger doivent formuler la demande auprès du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères 44941 NANTES cedex 9.
. Justificatif de domicile (quittance de loyer, factures d'électricité ou d'eau, situation administrative des impôts…)
. Preuve de l’identité par la production d’une carte nationale d’identité, d’un passeport en cours de validité, du permis de conduire ou documents délivrés par une autorité publique.
. Liste des témoins : deux au minimum jusqu’à quatre au plus. Production d’une copie de leur pièce d’identité, profession et domicile doivent être indiqués.
. Livret de famille pour les futurs époux ayant déjà des enfants.
. Certificat de contrat de mariage établi par le notaire s’il a été fait par les futurs époux.

Pour les futurs époux étrangers :
. Copie intégrale de l’acte de naissance original accompagné de la traduction visée soit par le Consul de France dans le pays étranger, soit par les consuls étrangers en France, soit par un traducteur figurant sur les listes d’experts judiciaires,
. Certificat de célibat,
. Certificat de coutume visé soit par un ministère ou le consul du pays concerné, soit par des juristes français ou étrangers et contenant l’indication des actes ou documents d’état civil qui permettent de connaître avec exactitude l’état civil de l’intéressé, et notamment l’existence d’une précédente union.

Déclaration de décès
Vous devez vous présenter à la mairie pour déclarer un décès :
Munissez-vous du livret de famille ou d’un acte de naissance datant de moins de trois mois, ainsi que du certificat médical établi par le médecin ayant constaté le décès.

Le P.A.C.S.
Le P.A.C.S. (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, français ou étranger et juridiquement capables.
En raison des enjeux importants que comprend la conclusion d'un PACS, notamment sur le patrimoine des partenaires, vous pouvez vous adresser à un notaire qui vous conseillera.

Quelles sont les pièces à fournir ?

  • Une copie intégrale de votre acte de naissance en original (datant de moins de 3 mois) délivrée par votre mairie de naissance ou le Service Central de l'état civil à NANTES pour les français nés à l'étranger,
  • la preuve de votre identité (carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité),
  • Attestation sur l'honneur d'absence ou d'alliance de lien de parenté entre les partenaires,
  • Attestation sur l'honneur de résidence commune
  • Déclaration conjointe de conclusion d'un PACS
  • Original de la convention modèle de convention type
  • Livret de famille ou à défaut copie intégrale avec filiation de l'acte de naissance de l'ex-conjoint décédé si vous êtes veuf(ve) dans le cas d'une union précédente.

Comment se déroule la procédure ?
Une fois toutes les pièces réunies, vous devez déposer en personne votre dossier à l'Etat Civil de votre lieu de résidence commune.Si le dossier est jugé recevable, l'officier d'état civil vous contactera pour prendre rendez-vous pour la déclaration conjointe et l'enregistrement du PACS.

Inscription scolaire maternelle et élémentaire
Tous les enfants domiciliés sur la commune peuvent être accueillis dés la rentrée à l’école maternelle l’année de leur 3 ans. La procédure d’inscription scolaire se fait en Mairie.
Pièces à fournir :

.  Livret de famille des parents,
.  Justificatif récent de domicile,
.  Si l’enfant était déjà scolarisé, le certificat de radiation de l’école précédente indiquant la date d’effet de cette radiation.

Inscription sur les listes électorales
Pièces à fournir :
. s’il est ressortissant français, preuve de l’identité par la production d’une carte nationale d’identité,
. s’il est ressortissant non-communautaire, un titre de séjour,
. un justificatif attestant de sa qualité de propriétaire ou de locataire (titre de propriété, bail locatif, facture d’eau ou d’électricité…),
. Preuve de l’identité de l’étranger par la production d’une copie de son passeport en cours de validité ou titre de séjour.

Journée d'appel à la défense
Tous les jeunes de nationalité française, filles et garçons, âgés de 16 ans (à partir du jour d’anniversaire) doivent obligatoirement se faire recenser à la mairie de leur domicile, afin d’être convoqué à la journée d’appel de « préparation à la défense ». Cette démarche peut être accomplie par le représentant légal.
Ils doivent se présenter entre la date à laquelle ils atteignent l’âge de 16 ans et la fin du troisième mois suivant.

Pièces à fournir :
. Carte Nationale d’Identité,
. Livret de famille des parents.

A l’issue de cette démarche, il leur sera délivré une attestation de recensement à conserver précieusement.
La photocopie de cette attestation
sera indispensable pour s’inscrire aux examens et concours.